Ce qui concerne les collectivités territoriales dans le PLF 2027

Il s'agit d'un projet de loi, pas d'une loi adoptée. Ses chiffres peuvent changer pendant le débat parlementaire.

milliards de dirhams de recettes du budget général

+14,5 % par rapport à la loi de finances 2026, hors produit des emprunts à moyen et long terme.

milliards de dirhams de dépenses du budget général

+8,2 % par rapport à la loi de finances 2026, hors amortissement de la dette à moyen et long terme.

de déficit budgétaire rapporté au PIB

La dette du Trésor passerait de 66,9 % du PIB en 2027 à environ 62 % à l'horizon 2031.

postes budgétaires créés

Dont 15 590 pour les académies régionales d'éducation et de formation et 2 600 pour les groupements sanitaires territoriaux.

Régionalisation avancée et programmes de développement territorial

Les territoires

Le troisième axe du projet est le plus proche du travail des conseils. Ses principaux chiffres :

210 milliards de DH

L'enveloppe de la nouvelle génération de programmes de développement territorial intégré sur huit ans, financée par le budget général et la contribution des collectivités territoriales.

25 milliards de DH

Les crédits alloués à ces programmes au titre de 2027.

130 milliards de DH

Une enveloppe mobilisée sur cinq ans, dont l'État prend en charge près des trois quarts et les collectivités territoriales environ un quart ; chaque projet est lié dès sa programmation à un indicateur d'impact.

12 milliards de DH

Le plancher annuel des transferts de l'État aux régions à partir de 2027, contre 10 milliards actuellement.

19 et 34

Ce qui change dans la gestion

Quatre priorités : l'emploi, les services sociaux de base, la gestion anticipée et durable des ressources en eau, et la mise à niveau territoriale intégrée, avec une attention particulière aux zones de montagne, aux oasis, au littoral et aux centres ruraux émergents.

Une gouvernance à trois niveaux : comités provinciaux présidés par les gouverneurs, comités régionaux présidés par les walis, et comité national présidé par le chef du gouvernement, qui approuve les programmes.

Les douze agences régionales deviennent des sociétés anonymes chargées d'exécuter les projets.

Une plateforme numérique permettra aux citoyens et aux institutions de suivre la programmation, l'avancement des travaux et le niveau de réalisation. Un audit annuel conjoint sera mené par l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de l'administration territoriale.

Les textes d'application de la loi organique n° 031.26 relative aux régions seront préparés, leurs compétences précisées, et le décret sur la contractualisation État-régions adopté.

Questions à poser en conseil

Quels projets notre province a-t-elle proposés dans ces programmes, et quelle est la part de notre commune ?

Si les collectivités prennent en charge environ un quart de l'enveloppe, quelle contribution nous est demandée, et est-elle inscrite à notre budget ?

Quel indicateur d'impact a été retenu pour chaque projet qui concerne notre commune ?

D'où vient l'argent et où il va

Recettes et dépenses

L'impôt sur les sociétés progresse de plus de 30 milliards de dirhams, la plus forte hausse des recettes. Côté dépenses, les autres biens et services augmentent de plus de 29 milliards, tandis que la masse salariale reste presque stable.

PLF 2027

Loi de finances 2026

milliards de DH

Recettes du budget général

Taxe sur la valeur ajoutée

Impôt sur les sociétés

Impôt sur le revenu

Taxe intérieure de consommation

Droits d'enregistrement et de timbre

Droits de douane

Autres recettes fiscales

Recettes non fiscales

Dépenses du budget général

Autres biens et services

Intérêts et commissions de la dette publique

Remboursements, dégrèvements et restitutions fiscaux

Source : Budget citoyen, p. 20. Les autres biens et services comprennent le matériel et dépenses diverses, les dépenses imprévues et dotations provisionnelles et les charges communes de fonctionnement, hors compensation.

Les mesures qui touchent les ménages et les services

Les ménages

Tirées du premier axe du projet (p. 18).

L'aide sociale directe mensuelle en 2027, au lieu de 500 DH, première étape vers 1 000 DH, pour plus de quatre millions de ménages.

1 700 DH

La pension de retraite minimale, avec le taux de pension des veuves porté de 50 % à 100 %.

La gratuité de la facture d'électricité dans la limite de 100 DH par mois, pour un coût de 2,8 milliards de DH.

19,4 milliards de DH

Pour soutenir les prix du gaz butane, du sucre et de la farine nationale de blé tendre.

50 milliards de DH

Pour le dialogue social en 2027, au bénéfice de près de 1,25 million de fonctionnaires et agents, avec une réforme progressive de l'impôt sur le revenu.

45,4 milliards de DH

Pour la santé, contre 42,4 milliards en 2026. La gestion de l'assurance maladie obligatoire de base sera unifiée à la CNSS le 1er février 2027.

121,3 milliards de DH

Pour l'éducation, l'enseignement supérieur et la formation.

Les hypothèses du projet

Le projet table sur une croissance inférieure à 2026 du fait du recul de la valeur ajoutée agricole, avec une amélioration de la valeur ajoutée non agricole (p. 50).

LF 2026 actualisée

PLF 2027

Croissance du PIB

Valeur ajoutée agricole

Valeur ajoutée non agricole

Récolte céréalière (millions de quintaux)

Évolution des importations de biens et services

Évolution des exportations de biens et services

Le parcours du projet au Parlement

La procédure

Avant le 20 octobre

Dépôt du projet au bureau de la Chambre des représentants

30 jours

Première lecture à la Chambre des représentants

22 jours

Lecture à la Chambre des conseillers

Deuxième lecture à la Chambre des représentants

Avant le 31 décembre

Adoption du projet de loi de finances

Source : Budget citoyen, p. 15.

PLF 2027 : questions fréquentes

Questions fréquentes

La loi de finances 2027 est-elle adoptée ?

Les chiffres de cette page sont ceux du projet présenté par le gouvernement. Le débat parlementaire court jusqu'au 31 décembre au plus tard et peut modifier le projet : il faut se reporter au texte publié après adoption.

À combien s'élèvent les recettes et les dépenses du budget général ?

482,42 milliards de dirhams de recettes, hors produit des emprunts à moyen et long terme, et 571,12 milliards de dépenses, hors amortissement de la dette à moyen et long terme. Le déficit prévu est d'environ 3 % du PIB.

Quels sont les transferts de l'État aux régions ?

Le projet prévoit au moins 12 milliards de dirhams par an à partir de 2027, contre 10 milliards actuellement.

Que sont les programmes de développement territorial intégré ?

Une nouvelle génération de programmes dotée d'environ 210 milliards de dirhams sur huit ans, dont 25 milliards en 2027, centrée sur l'emploi, les services sociaux de base, l'eau et la mise à niveau territoriale.

Qu'est-ce que le Budget citoyen ?

Un document simplifié publié par le ministère marocain des Finances pour faciliter la compréhension du projet de loi de finances. Il ne remplace ni le texte du projet ni ses notes et rapports annexes.

Source et limites de cette page

Tous les chiffres proviennent du Budget citoyen du projet de loi de finances 2027, publié en arabe par le ministère marocain des Finances, et sont traduits ici par nos soins. Cette page est un résumé indicatif et ne remplace pas le texte officiel. Les numéros de page sont ceux imprimés dans le document. Le ministère reçoit les observations sur ce document à budgetcitoyen@db.finances.gov.ma.

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